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Art. 70 – Définition

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Art. 70

Définition

On entend par liaisons entre dépositaires centraux:

a.

les accords conclus entre des dépositaires centraux et portant sur l’exécution mutuelle d’ordres de paiement et de transfert (liaisons interopérables);

b.

les accords sur la participation directe ou indirecte d’un dépositaire central à un autre dépositaire central (accès par liaison).

Contexte de l’acte
SR 958.1 · LIMF · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)
Chemin de structure
Titre 2 Infrastructures des marchés financiers Chapitre 4 Dépositaires centraux Section 2 Liaisons entre dépositaires centraux
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2024

Versions linguistiques disponibles

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