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Art. 4 – Délai de déclaration

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Art. 4

Délai de déclaration

Les transactions doivent être déclarées dans les délais fixés par les règlements des plates-formes de négociation auxquelles les déclarations sont destinées.

Contexte de l’acte
SR 958.111 · OIMF-FINMA · Ordonnance · Ordonnance du 3 décembre 2015 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)
Chemin de structure
Chapitre 2 Obligation de déclarer
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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