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Art. 45 – Règlement du prix de l’offre

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Art. 45

Règlement du prix de l’offre

(art. 135, al. 2 à 4, LIMF)

1

Le prix de l’offre peut être versé en espèces ou par échange de valeurs mobilières.

2

L’offrant ne peut proposer de versement par échange de valeurs mobilières qu’en parallèle à une proposition de versement intégral en espèces.

Contexte de l’acte
SR 958.111 · OIMF-FINMA · Ordonnance · Ordonnance du 3 décembre 2015 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)
Chemin de structure
Chapitre 6 Obligation de présenter une offre Section 3 Calcul du prix de l’offre
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2023

Versions linguistiques disponibles

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