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Art. 18 – Procuration

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Art. 18

Procuration

1

Les droits et les obligations énumérés à l’art. 17 sont décrits dans la procuration.

2

La nomination du mandataire général et l’extinction de ses pouvoirs sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Contexte de l’acte
SR 961.011 · OS · Ordonnance · Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
Chemin de structure
Titre 2 Accès à l’activité d’assurance Chapitre 4 Conditions complémentaires pour les entreprises d’assurance étrangères Section 2 Mandataire général
Langue
Français (fr)
État des données
26.02.2026

Versions linguistiques disponibles

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