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Consolidation: 981.1 - 1993-03-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

981.1

Ordonnance
sur les demandes d’indemnisation
envers l’étranger

du 1er décembre 1980 (État le 1er mars 1993)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’article 11 de la loi fédérale du 21 mars 19801
sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger;
vu l’article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742
instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales,

arrête:

  1. 1 RS 981
  2. 2 RS 611.010
SR-Nummer
SR 981.1
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.1993
Date du document
01.12.1980
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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