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Art. 8 – Dispense de mesures exceptionnelles

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Art. 8

Dispense de mesures exceptionnelles

En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, des biens ou les intérêts des ressortissants d’un Etat déterminé, les Etats Contractants n’appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats Contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.

Contexte de l’acte
SR 0.142.30 · Traité international · Consolidation: 0.142.30 - 2012-06-14
Chemin de structure
Chapitre I Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
14.06.2012

Versions linguistiques disponibles

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