Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Arrangement qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend.
Art. 14
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Art. 14
- Contexte de l’acte
- SR 0.142.311 · Traité international · Consolidation: 0.142.311 - 2014-07-22
- Chemin de structure
- Chapitre IV
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 22.07.2014
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Art. 14 Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Arrangement qui n’aura pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend. Chapitre IV
- SR-Nummer
- SR 0.142.311
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.11.1957
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international