1
Tout Gouvernement pourra, au moment de la ratification ou de l’adhésion ou à toute date ultérieure, déclarer que cet Arrangement s’étendra à un ou plusieurs des territoires dont il assure les relations internationales, pourvu qu’il soit disposé à s’acquitter des obligations mentionnées au par. 1 de l’art. 17.
2
Cette extension se fera par notification adressée au Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas.
3
L’extension deviendra effective le 90e jour qui suivra la date de réception de la notification par le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas. Cette entrée en vigueur ne pourra toutefois être antérieure à celle qui est fixée à l’art. 16.