Le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas informera les Gouvernements mentionnés au préambule et ceux qui auront adhéré au présent Arrangement des dépôts et notifications faits conformément aux art. 15, 17, 18, 19 et 20.
Art. 21
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Art. 21
- Contexte de l’acte
- SR 0.142.311 · Traité international · Consolidation: 0.142.311 - 2014-07-22
- Chemin de structure
- Chapitre IV
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 22.07.2014
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Art. 21 Le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas informera les Gouvernements mentionnés au préambule et ceux qui auront adhéré au présent Arrangement des dépôts et notifications faits conformément aux art. 15, 17, 18, 19 et 20. Chapitre IV
- SR-Nummer
- SR 0.142.311
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.11.1957
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international