Dans le cas où les membres du personnel sont couverts par un régime propre de prévoyance sociale, EUMETSAT et les membres de son personnel sont exemptés de toute contribution obligatoire à des systèmes nationaux de prévoyance sociale, sous réserve des accords conclus avec les Etats membres conformément aux dispositions de l’Art. 19 ou d’autres mesures similaires des Etats membres ou d’autres dispositions pertinentes en vigueur dans les Etats membres.
Art. 12 – Sécurité sociale
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Art. 12
Sécurité sociale
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 11.06.2014
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Art. 12 Sécurité sociale Dans le cas où les membres du personnel sont couverts par un régime propre de prévoyance sociale, EUMETSAT et les membres de son personnel sont exemptés de toute contribution obligatoire à des systèmes nationaux de prévoyance sociale, sous réserve des accords conclus avec le
- SR-Nummer
- SR 0.192.110.942.6
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.12.1986
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international