Consolidation: 0.192.110.942.7 - 2020-04-21

0.192.110.942.7

RO1982 632; FF 1981 I 85

Texte original

Protocole
relatif aux privilèges et immunités
de l’Organisation européenne pour des recherches
astronomiques dans l’hémisphère austral

Conclu à Paris le 12 juillet 1974
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 septembre 1981¹
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1^er mars 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^er mars 1982

(État le 21 avril 2020)

Préambule

Les États parties à la Convention

portant création d’une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l’hémisphère austral, faite à Paris le 5 octobre 1962²,

ci‑après dénommée «la Convention», considérant que ladite Organisation, ci‑après dénommée «l’Organisation», devrait jouir sur le territoire de ses États membres d’un statut juridique définissant les privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

considérant que l’Organisation est établie au Chili où son statut est défini par l’accord en date du 6 novembre 1963 entre le Gouvernement de la République du Chili et l’Organisation,

sont convenus de ce qui suit: