EUMETSAT peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l’exécution des dispositions du présent Protocole en ce qui concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement d’EUMETSAT.
Art. 19 – Accords complémentaires
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Art. 19
Accords complémentaires
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 11.06.2014
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Art. 19 Accords complémentaires EUMETSAT peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l’exécution des dispositions du présent Protocole en ce qui concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement d’EUMETSA
- SR-Nummer
- SR 0.192.110.942.6
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.12.1986
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international