Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Gouvernement de la République française le fera enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.
Art. 35
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- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 21.04.2020
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Art. 35 Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Gouvernement de la République française le fera enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.
- SR-Nummer
- SR 0.192.110.942.7
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.07.1974
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international