1.
Dans le cadre de ses activités officielles, l’Organisation ainsi que ses biens et revenus sont exonérés des impôts directs.
2.
Lorsque l’Organisation effectue des achats importants de biens ou de services, y compris l’édition de publications, strictement nécessaires pour l’exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits ou des taxes, des dispositions appropriées sont prises par l’État partie au présent Protocole qui a perçu les droits et taxes en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits et taxes de cette nature lorsqu’ils sont identifiables.
3.
Aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.