Le Centre peut, sur décision du Conseil, statuant à l’unanimité, conclure des accords complémentaires avec tout Etat membre en vue de l’exécution du présent Protocole, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement du Centre et la sauvegarde de ses intérêts.
Art. 22
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Art. 22
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 06.06.2010
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Art. 22 Le Centre peut, sur décision du Conseil, statuant à l’unanimité, conclure des accords complémentaires avec tout Etat membre en vue de l’exécution du présent Protocole, ainsi que d’autres arrangements en vue d’assurer le bon fonctionnement du Centre et la sauvegarde de ses intérêts.
- SR-Nummer
- SR 0.192.110.942.9
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.10.1973
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international