Le présent Protocole doit être interprété à la lumière de son objectif essentiel, qui est de permettre au Centre de remplir intégralement et efficacement sa mission et d’exercer les fonctions qui lui sont assignées par la convention.
Art. 26
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Art. 26
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 06.06.2010
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Art. 26 Le présent Protocole doit être interprété à la lumière de son objectif essentiel, qui est de permettre au Centre de remplir intégralement et efficacement sa mission et d’exercer les fonctions qui lui sont assignées par la convention.
- SR-Nummer
- SR 0.192.110.942.9
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.10.1973
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international