La circulation des publications et autres matériels d’information expédiés par le Centre ou destinés à celui‑ci dans le cadre de ses activités officielles n’est soumise à aucune restriction.
Art. 9
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Art. 9
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 06.06.2010
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Art. 9 La circulation des publications et autres matériels d’information expédiés par le Centre ou destinés à celui‑ci dans le cadre de ses activités officielles n’est soumise à aucune restriction.
- SR-Nummer
- SR 0.192.110.942.9
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.10.1973
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international