INTELSAT peut conclure avec une ou plusieurs Parties contractantes des accords complémentaires en vue de l’application des dispositions du présent Protocole en ce qui concerne cette ou ces Parties contractantes, ainsi que d’autres accords en vue d’assurer le bon fonctionnement d’INTELSAT.
Art. 11 – Accords complémentaires
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Art. 12
Accords complémentaires
- Chemin de structure
- Chapitre V Dispositions générales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 07.07.2020
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Art. 12 Accords complémentaires INTELSAT peut conclure avec une ou plusieurs Parties contractantes des accords complémentaires en vue de l’application des dispositions du présent Protocole en ce qui concerne cette ou ces Parties contractantes, ainsi que d’autres accords en vue d’assurer le bon fonct
- SR-Nummer
- SR 0.192.110.978.4
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.05.1978
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international