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Consolidation: 0.211.213.133.6 - 2004-09-30

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.211.213.133.6

RO 2004 4231

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à l’exécution des obligations alimentaires

Conclu le 31 août 2004
Entré en vigueur le 30 septembre 2004

(Etat le 30 septembre 2004)

Le Conseil fédéral suisse
(ci-après: la Suisse),
et
le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique
(ci-après: les Parties ou les Etats contractants),

résolus à établir un cadre uniforme et efficace pour l’exécution des obligations alimentaires et pour la reconnaissance des décisions en matière d’obligations alimentaires, et

conformément à la procédure pour la conclusion d’accords d’exécution et habilités par le Congrès des Etats-Unis en vertu du paragraphe 459A du «Social Security Act», Titre 42, «United States Code», paragraphe 659A,

sont convenus de ce qui suit:

SR-Nummer
SR 0.211.213.133.6
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
30.09.2004
Date du document
31.08.2004
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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