Consolidation: 0.211.221.310 - 2014-04-08

0.211.221.310

RO 1973 419; FF 1971 I 1208

Texte original

Convention européenne
en matière d’adoption des enfants

Conclue à Strasbourg le 24 avril 1967
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 avril 1972¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1972
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er avril 1973

(Etat le 8 avril 2014)

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin, notamment, de favoriser leur progrès social;

considérant que, bien que l’institution de l’adoption des enfants existe dans la législation de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, il y a dans ces pays des vues divergentes sur les principes qui devraient régir l’adoption, ainsi que des différences quant à la procédure d’adoption et aux effets juridiques de l’adoption,

considérant que l’acceptation de principes communs et de pratiques communes en ce qui concerne l’adoption des enfants contribuerait à aplanir les difficultés causées par ces divergences et permettrait en même temps de promouvoir le bien des enfants qui sont adoptés,

sont convenus de ce qui suit: