Consolidation: 0.211.231.01 - 2014-02-03

0.211.231.01

RO 1969 191; FF 1966 I 357

Texte original

Convention
concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs¹ ²

Conclue à La Haye le 5 octobre 1961

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 1966³

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 décembre 1966

Entrée en vigueur pour la Suisse le 4 février 1969

(Etat le 3 février 2014)

Les Etats signataires de la présente Convention,

désirant établir des dispositions communes concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,

ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

1 Dans les matières auxquelles elle s’applique, la conv. du 25 oct. 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants prévaut sur la présente convention, entre les Etats Parties aux deux conventions (art. 34 de ladite convention RS 0.211.230.02).
2 Ne s’applique qu’aux Etats qui ne sont pas parties à la conv. du 19 oct. 1996 (RS 0.211.231.011 art. 51).
3 RO 1969 190

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.