Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’art. VI sortira ses effets dès le quatre‑vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations7.
Art. VII
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Art. VII
- 7 Voir la note à l’art. I.
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- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 17.08.2005
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Art. VII Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’art. VI sortira ses effets dès le quatre‑vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations Voir la note à l’art. I.. Voir la n
- SR-Nummer
- SR 0.221.554.1
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 07.06.1930
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international