Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (avec Décl.)

0.231.174

RO 2020 1361; FF 2018 559

Texte original

Traité de Beijing
sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Conclu à Beijing le 24 juin 2012

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 2019¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 février 2020

Entré en vigueur pour la Suisse le 11 mai 2020

(État le 29 août 2022)

Les Parties contractantes,

désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles d’une manière aussi efficace et uniforme que possible,

rappelant l’importance des recommandations du Plan d’action pour le développement adoptées en 2007 par l’Assemblée générale de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle² (OMPI), qui visent à s’assurer que les considérations relatives au développement font partie intégrante des travaux de l’Organisation,

reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, culturel et technique,

reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l’utilisation des interprétations ou exécutions audiovisuelles,

reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information,

reconnaissant que le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes³ (WPPT), fait à Genève le 20 décembre 1996, n’étend pas la protection aux interprétations ou exécutions audiovisuelles des artistes interprètes ou exécutants,

se référant à la résolution concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles adoptée par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996,

Sont convenues de ce qui suit: