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Consolidation: 0.232.111.191.36 - 1969-08-30

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.232.111.191.36

RO 1969 539; FF 1968 I 225

Traduction1

Traité
entre la Confédération Suisse et la République fédérale d’Allemagne sur la protection des indications de provenance et d’autres dénominations géographiques

Conclu le 7 mars 1967

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 19682

Instruments de ratification échangés le 30 mai 1969

Entré en vigueur le 30 août 1969

(Etat le 30 août 1969)

Le Conseil fédéral Suisse
et
le Président de la République fédérale d’Allemagne

considérant l’intérêt des deux Etats contractants à protéger efficacement contre la concurrence déloyale les produits naturels et fabriqués et notamment les indications de provenance y compris les appellations d’origine, ainsi que d’autres dénominations géographiques réservées à certains produits ou marchandises déterminés,

sont convenus de conclure un traité à ces fins et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 Texte original est allemand.
  2. 2 RO 1969 538
SR-Nummer
SR 0.232.111.191.36
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
30.08.1969
Date du document
07.03.1967
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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