Art. 19

Les Hautes Parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s’élever entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention seront, s’ils ne peuvent pas être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale⁷. Si les Hautes Parties contractantes entre lesquelles surgit un différend, ou l’une d’entre elles, n’étaient pas Parties au Protocole portant la date du 16 décembre 1920⁸ relatif à la Cour permanente de Justice internationale⁹, ce différend serait soumis, à leur gré et conformément aux règles constitutionnelles de chacune d’elles, soit à la Cour permanente de Justice internationale¹⁰, soit à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la Convention du 18 octobre 1907¹¹, pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d’arbitrage.