Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a.
toute signature;
b.
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
c.
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 32 et 33;
d.
toute déclaration ou réserve en vertu de l’art. 36 ou de l’art. 37;
e.
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.