Art. 1

Les droits et les obligations du Royaume du Danemark résultant de la mise en œuvre dans son droit national des dispositions de l’acquis de Schengen et de ses développements basés sur l’une des dispositions du titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, et les droits et les obligations de la Confédération suisse résultant de son acceptation du contenu des dispositions de l’acquis de Schengen et de ses développements en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, s’appliquent dans les relations entre le Royaume du Danemark et la Confédération suisse dans la mesure où ces Etats sont liés par les mêmes droits et obligations.