Tout différend qui peut survenir en dehors ou dans le cadre de cette Convention est réglé exclusivement au moyen de négociations et consultations entre les Parties contractantes.
Art. XVII – Règlements de différends
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Art. XVII
Règlements de différends
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 03.06.2008
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Art. XVII Règlements de différends Tout différend qui peut survenir en dehors ou dans le cadre de cette Convention est réglé exclusivement au moyen de négociations et consultations entre les Parties contractantes.
- SR-Nummer
- SR 0.512.163.62
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.04.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international