Consolidation: 0.631.252.934.953.2 - 2009-03-01

0.631.252.934.953.2

RO 2009 1803

Echange de notes
des 12 septembre 2002/30 avril 2003
entre la Suisse et la France relatif à la création dans la gare
de Pontarlier, en territoire français, d’un bureau à contrôles
nationaux juxtaposés

Entré en vigueur le 1^er mars 2009

(Etat le 1^er mars 2009)

Texte original

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, en se reférant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route¹, à l’honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Gouvernement français a pris connaissance de l’Arrangement abrogeant et remplaçant l’Arrangement du 4 décembre 1969 relatif à la création dans la gare de Pontalier, en territoire français, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés² et les modifications y relatives entrées en vigueur le 17 octobre 1977 et le 1^er septembre 1989.

La teneur de cet Arrangement, signé le 5 juin 2000 par le Directeur Général des Douanes suisses et le 19 juin 2000 par le Directeur des Douanes de Droits Indirects français est la suivante:

«Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit: