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Consolidation: 0.631.252.934.953.8 - 1967-11-09

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.631.252.934.953.8

RO 1967 1141

Texte original

Arrangement
entre la Suisse et la France
relatif à la création, en gare de Delle,
d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés 1

Conclu le 16 juin 1967
Entré en vigueur le 16 juin 1967

(État le 9 novembre 1967)

En application de l’art. 1, par. 4, de la convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 19602, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, l’Ambassade de Suisse à Paris et le Ministère français des affaires étrangères ont procédé, le 16 juin 1967, à un échange de notes confirmant et mettant en vigueur, à cette dernière date, un arrangement relatif à la création, en gare de Delle, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, arrangement préparé par la commission mixte conformément à l’art. 27 de ladite convention.

La teneur de cet arrangement est la suivante:

  1. 1 Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. franco‑suisse du 28 sept. 1960 (RS 0.631.252.934.95), le bureau suisse de Delle est rattaché à la commune de Boncourt zugeordnet (voir communication de la ChF du 9 nov. 1967, RO 1967 1635).
  2. 2 RS 0.631.252.934.95
SR-Nummer
SR 0.631.252.934.953.8
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
09.11.1967
Date du document
16.06.1967
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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