Consolidation: 0.631.252.934.955.1 - 1999-12-20

0.631.252.934.955.1 (Etat le 29 avril 2003)

0.631.252.934.955.1

RO 2003 923

Echange de notes du 20 décembre 1999
entre la Suisse et la France
relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
à Bâle-Lysbüchel/Saint-Louis-route

Entré en vigueur le 20 décembre 1999

(Etat le 29 avril 2003)

Texte original

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 20 décembre 1999 dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et en, se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route¹1, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement concernant la création, à Saint-Louis-route²2/Bâle-Lysbüchel, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Cet arrangement abroge et remplace l’arrangement relatif à la création, à Bâle-Lysbüchel/Saint-Louis-route, d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés qui avait été confirmé par l’échange de note du 31 juillet 1970³3. Il a été signé respectivement le 18 décembre 1998 par le Directeur général des douanes suisses et le 12 janvier 1999 par le Directeur général des douanes et droits indirects français et a la teneur suivante:

‹Vu la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit: