rechtundgesetz.ch
Soutien

Consolidation: 0.632.401.813 - 1987-01-01

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.401.813Nicht löschen bitte "1 " !!

0.632.401.813

Echange de lettres du 14 juillet 1986
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant les adaptations des accords agricoles existants
et les concessions réciproques sur certains produits agricoles

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 19862
Entré en vigueur le 1er janvier 1987

Texte original

 

Bruxelles, le 14 juillet 1986

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972 et du 5 février 1981 entre la Communauté et la Confédération suisse, ainsi qu’aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d’une adaptation desdits échanges de lettres et d’établir, dans l’esprit de l’art. 15 de l’accord de libre échange CEE–Suisse3, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté.

Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

I.

La Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er mars 1986, les concessions mutuelles relevant des échanges de lettres susmentionnés sont étendues à la Communauté élargie.

Toutefois, les, concessions de nature non tarifaire accordées par la Suisse à la Communauté sont modifiées comme suit:

a)

Fleurs coupées:

Le contingent contractuel de 6500 quintaux accordé par la Confédération suisse à la Communauté est porté à 7000 quintaux.

b)

Vins rouges en fûts:

Les contingents contractuels de vins rouges en fûts ouverts actuellement sont augmentés de 415 000 hl réservés à raison de 315 000 hl en faveur de l’Espagne et de 100 000 hl en faveur du Portugal.

II.

La Confédération suisse accorde à titre autonome à la Communauté, à compter du 1er mars 1986, les concessions tarifaires Figurant à l’annexe de la présente lettre.

Il est convenu par ailleurs que, pour les produits de la position ex 2002.104 (pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients de plus de 5 kg) en provenance du Portugal, la Confédération suisse rétablira, selon le rythme suivant, le taux normal de 13 SFR/100 kg:

–

le 1er mars 1986: un droit initial de 3 SFR/100 kg,

–

ensuite, à partir du 1er janvier 1987: quatre augmentations annuelles de 1 SFR/100 kg et trois augmentations annuelles de 2 SFR/100 kg.

Il est convenu enfin, que la Confédération suisse maintient le régime fiscal privilégié à l’importation de vins de Porto et de Madère.

III.

La Communauté ouvre en faveur de la Suisse, à compter du 1er mars 1986, un contingent tarifaire communautaire annuel de 1000 tonnes à droit nul pour les cerises de table, à l’exclusion des griottes (sous-position 08.07 C du tarif douanier commun).

Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté économique européenne.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

 

Au nom du Conseil
des Communautés européennes:

 

David Hannay
G. Giola

  1. 1 RO 1987 200; FF 1986 III 1
  2. 2 Art. 1er let. e de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)
  3. 3 RS 0.632.401
  4. 4 RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux no, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.
SR-Nummer
SR 0.632.401.813
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.1987
Date du document
14.07.1986
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.