En cas de non‑achèvement de l’usine, d’interruption de l’exploitation ou de toute autre cause de déchéance prévue aux actes de concession, les deux Gouvernements prendront d’un commun accord les mesures qu’il jugeront les mieux appropriées à la situation et éventuellement à l’octroi d’une nouvelle concession.
Art. 8
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Art. 8
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 14.06.1915
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Art. 8 En cas de non‑achèvement de l’usine, d’interruption de l’exploitation ou de toute autre cause de déchéance prévue aux actes de concession, les deux Gouvernements prendront d’un commun accord les mesures qu’il jugeront les mieux appropriées à la situation et éventuellement à l’octroi d’une nou
- SR-Nummer
- SR 0.721.809.349.2
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 04.10.1913
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international