Les deux Gouvernements se communiqueront leurs décisions au sujet des actes de concession; et ceux‑ci n’auront leur effet que lorsque les deux pays se seront déclarés d’accord sur les conditions imposées.
Les actes de concession contiendront notamment des prescriptions relatives aux délais pour le commencement des travaux et la mise en service de l’usine. Les concessions prendront fin le 31 décembre de la soixante‑quinzième année, comptée à partir de la date fixée par les actes de concession pour la mise en service de l’usine.