Consolidation: 0.732.321.63 - 2001-01-01

0.732.321.63

RO 2003 2365

Traduction¹

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République d’Autriche
sur l’échange rapide d’informations dans le domaine
de la sécurité nucléaire et de la radioprotection

(«Accord sur l’information nucléaire» Suisse – Autriche)

Conclu le 19 mars 1999

Entré en vigueur par échange de notes le 1^er janvier 2001

(Etat le 29 juillet 2003)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d’Autriche
(ci-après dénommés «Parties»),

désireux de développer les bonnes relations de voisinage entre la Confédération suisse et la République autrichienne,

soucieux de réaliser les principes reconnus de collaboration dans le cadre de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe,

convaincus qu’entre les Parties l’échange d’informations importantes sur les dangers radiologiques peut être assuré afin que d’éventuelles conséquences transfrontalières restent insignifiantes,

convaincus qu’un échange rapide d’informations importantes et d’expériences dans le domaine de la sécurité nucléaire et de la radioprotection peut dans une large mesure sécuriser la population des deux Parties,

eu égard à la Convention du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d’un accident nucléaire² ainsi qu’aux principes reconnus de collaboration dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique,

rappelant la Convention en forme d’échange de lettres entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique Euratom sur l’adhésion de la Suisse au système ECURIE³ (European Community Urgent Radiological Information System) des 21 juin/2 octobre 1995, qui fut établie par la décision du Conseil 87/600/Euratom sur les conventions communautaires pour l’échange d’information accéléré en cas de situation d’urgence radiologique,

sont convenus de ce qui suit: