Consolidation: 0.732.971.4 - 2011-01-01

0.732.971.4

RO 2011 85

Texte original

Accord
de coopération entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la Suède pour l’utilisation de
l’énergie atomique à des fins pacifiques

Conclu le 6 décembre 2010

Entré en vigueur par échange de notes le 1^er janvier 2011

(Etat le 1^er janvier 2011)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la Suède,

considérant leur étroite coopération dans le développement, l’utilisation et le contrôle de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément à l’«Accord de coopération entre le Gouvernement de la Suisse et le Gouvernement de la Suède pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques», signé à Berne le 14 février 1968¹ (ci-après dénommé «Accord de coopération de 1968»), et au Protocole additionnel à l’Accord de coopération de 1968 (ci-après dénommé «Protocole additionnel de 1990»), signé à Stockholm le 25 avril 1990²;

désireux de prendre en considération les développements dans le régime international de non-prolifération nucléaire survenus depuis la signature de l’Accord de coopération de 1968;

conscients que la Suisse et la Suède sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1^er juillet 1968³ (dénommé ci-après «le Traité de non-prolifération») et ont conclu des accords avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée «l’AIEA») relatifs à l’application des garanties – tel que stipulé par l’art. III par. 1 du Traité de non-prolifération – sur tous les sources et produits fissiles spéciaux pour leurs actuelles et futures activités à des fins pacifiques et complété par des Protocoles additionnels;

reconnaissant qu’en Suède les garanties s’appliquent selon le chap. 7 du Traité du 25 mars 1957 établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique (dénommé ci-après «le Traité Euratom»);

reconnaissant la libre circulation de matériel nucléaire, de matériel non-nucléaire, d’équipements et de technologies au sein de la Communauté établie par le Traité Euratom;

reconnaissant que la Suisse et la Suède, en tant que membres du Groupe des fournisseurs nucléaires ont décidé que, concernant l’exportation de matières nucléaires, d’équipements ou de technologies, elles agiraient en conformité avec les principes définis dans les «Directives relatives aux transferts nucléaires» (dénommées ci-après «les Directives du NSG»), publiées par l’AIEA comme annexe au document INFCIRC/254/Part1/Rev. 9, tel qu’amendé;

reconnaissant que la Suisse et la Suède sont parties à la «Convention sur la protection physique des matières nucléaires» du 3 mars 1980⁴ (publiée comme document INFCIRC/274/Rev. 1 de l’AIEA),

sont convenus de ce qui suit: