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Consolidation: 0.748.127.197.32 - 2004-05-24

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.748.127.197.32

RO 2006 3567

Traduction1

Accord
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie relatif au trafic aérien de lignes

Conclu le 24 mai 2004
Entré en vigueur le 24 mai 2004

(Etat le 5 septembre 2006)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie

(ci-après «les Parties contractantes»);

désireux de promouvoir un système de transport aérien international basé sur la concurrence entre les compagnies d’aviation sur un marché soumis à un minimum d’interventions et de réglementations étatiques;

désireux de faciliter le développement des services aériens internationaux;

reconnaissant que l’efficacité et la compétitivité des services aériens internationaux encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économique;

désireux de permettre aux entreprises de transport aérien d’offrir aux passagers et expéditeurs de marchandises un éventail de prestations, et soucieux d’encourager les entreprises de transport aérien à établir et à introduire des prix innovateurs et concurrentiels;

désireux de garantir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité dans les services aériens internationaux, et réaffirmant leur profonde préoccupation au sujet des actes ou des menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité des personnes ou des biens, affectent les opérations du transport aérien et minent la confiance du public dans la sûreté de l’aviation civile;

en tant que parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.
  2. 2 RS 0.748.0
SR-Nummer
SR 0.748.127.197.32
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
24.05.2004
Date du document
24.05.2004
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

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