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Art. 21 – Responsabilité

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Art. 21

Responsabilité

135

Les Membres n’acceptent aucune responsabilité à l’égard des usagers des services internationaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et intérêts.

Contexte de l’acte
SR 0.784.16 · Traité international · Consolidation: 0.784.16 - 2004-12-27
Chemin de structure
Chapitre II Dispositions générales relatives aux télécommunications
Langue
Français (fr)
État des données
27.12.2004

Versions linguistiques disponibles

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