Toute haute partie contractante pourra fournir, si c’est nécessaire, pour une année quelconque, et pour l’un quelconque de ses territoires, des évaluations supplémentaires pour ce territoire pour ladite année, en exposant les raisons qui les justifient.
Art. 3 – Évaluations
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Art. 3
- Chemin de structure
- Chapitre II Évaluations
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 07.05.2004
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Art. 3 Toute haute partie contractante pourra fournir, si c’est nécessaire, pour une année quelconque, et pour l’un quelconque de ses territoires, des évaluations supplémentaires pour ce territoire pour ladite année, en exposant les raisons qui les justifient. Chapitre II Évaluations
- SR-Nummer
- SR 0.812.121.5
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 13.07.1931
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international