La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu’au 31 décembre 1936, ouverte à la signature au nom de tout Membre de la Société des Nations14 ou de tout Etat non membre invité à la Conférence qui a élaboré la présente Convention, ou auquel le Conseil de la Société des Nations aura communiqué copie de la présente Convention à cet effet.
Art. 19
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Art. 19
- 14 La Société des Nations a été dissolue par décision de son assemblé le 18 avril 1946.
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.1983
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Art. 19 La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu’au 31 décembre 1936, ouverte à la signature au nom de tout Membre de la Société des Nations La Société des Nations a été dissolue par décision de son assemblé le 18 avr
- SR-Nummer
- SR 0.812.121.6
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.06.1936
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international