Les Hautes Parties contractantes qui possèdent une juridiction extraterritoriale sur le territoire d’une autre Haute Partie contractante s’engagent à édicter les dispositions législatives nécessaires pour punir leurs ressortissants s’étant rendus coupables sur ce territoire de tout fait visé à l’art. 2, au moins aussi sévèrement que si le fait avait été commis sur leur propre territoire.
Art. 3
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Art. 3
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.1983
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Art. 3 Les Hautes Parties contractantes qui possèdent une juridiction extraterritoriale sur le territoire d’une autre Haute Partie contractante s’engagent à édicter les dispositions législatives nécessaires pour punir leurs ressortissants s’étant rendus coupables sur ce territoire de tout fait visé
- SR-Nummer
- SR 0.812.121.6
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 26.06.1936
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international