Consolidation: 0.814.323 - 2014-02-25

0.814.323

RO 1991 1503; FF 1990 I 19

Texte original

Protocole
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières

Conclu à Sofia le 31 octobre 1988

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 1990¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 septembre 1990

Entré en vigueur pour la Suisse le 14 février 1991

(État le 25 février 2014)

Les Parties,

résolues à appliquer la Convention² sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,

préoccupées par le fait que des émissions actuelles de polluants atmosphériques endommagent, dans les régions exposées d’Europe et d’Amérique du Nord, des ressources naturelles extrêmement importantes du point de vue écologique et économique,

rappelant que l’Organe exécutif de la Convention a reconnu à sa deuxième session la nécessité de réduire effectivement les émissions annuelles totales d’oxydes d’azote provenant de sources fixes ou mobiles ou leurs flux transfrontières au plus tard en 1995, ainsi que la nécessité, pour les États qui avaient déjà commencé à réduire ces émissions, de maintenir et de réviser leurs normes d’émissions d’oxydes d’azote,

prenant en considération les données scientifiques et techniques actuelles relatives à l’émission, au déplacement dans l’atmosphère et à l’incidence sur l’environnement des oxydes d’azote et de leurs produits secondaires, ainsi qu’aux techniques de lutte,

conscientes que les effets nocifs des émissions d’oxydes d’azote pour l’environnement varient selon les pays,

résolues à prendre des mesures efficaces de lutte et à réduire les émissions annuelles nationales d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières, notamment grâce à l’application de normes nationales appropriées d’émission pour les sources mobiles nouvelles et les grandes sources fixes nouvelles ainsi qu’à l’adaptation après coup des grandes sources fixes existantes,

reconnaissant que les connaissances scientifiques et techniques sur ces questions évoluent, et qu’il faudra tenir compte de cette évolution en examinant l’application du présent Protocole et en décidant des actions ultérieures à mener,

notant que l’élaboration d’une approche fondée sur les charges critiques vise à établir une base scientifique axée sur les effets, dont il faudra tenir compte en examinant l’application du présent Protocole et en décidant de nouvelles mesures agréées sur le plan international en vue de limiter et de réduire les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières,

reconnaissant que l’examen diligent de procédures visant à créer des conditions plus favorables pour l’échange de technologies contribuera à la réduction effective des émissions d’oxydes d’azote dans la région de la Commission,

notant avec satisfaction l’engagement mutuel pris par plusieurs pays de réduire sans délai et dans des proportions notables leurs émissions annuelles nationales d’oxydes d’azote,

prenant acte des mesures déjà prises par certains pays, qui avaient eu pour effet de réduire les émissions d’oxydes d’azote,

sont convenues de ce qui suit: