Consolidation: 0.814.324 - 2014-09-19

0.814.324

RO 2003 3332; FF 1997 II 449

Texte original

Protocole
à la Convention sur la pollution atmosphérique
transfrontière à longue distance, de 1979,
relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

Conclu à Oslo le 14 juin 1994

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 septembre 1997¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 janvier 1998

Entré en vigueur pour la Suisse le 5 août 1998

(Etat le 19 septembre 2014)

Les Parties,

décidées à donner effet à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance²,

préoccupées par le fait que, dans les régions exposées de l’Europe et de l’Amérique du Nord, les émissions de soufre et d’autres polluants atmosphériques continuent d’être transportées par-delà les frontières internationales et causent des dommages étendus à des ressources naturelles d’importance vitale pour l’environnement et l’économie, comme les forêts, les sols et les eaux, et aux matériaux, y compris les monuments historiques, et ont, dans certaines circonstances, des effets nocifs pour la santé,

résolues à prendre des mesures de précaution en prévision des émissions de polluants atmosphériques et afin de prévenir ou de réduire au minimum ces émissions et d’en atténuer les effets nocifs,

convaincues qu’en cas de risque de dommage grave ou irréversible, l’absence de certitude scientifique absolue ne saurait être une raison pour remettre à plus tard de telles mesures, étant entendu que les mesures à titre de précaution prises au sujet des émissions de polluants atmosphériques devraient avoir le meilleur rapport coût-efficacité,

conscientes du fait que les mesures prises pour limiter les émissions de soufre et d’autres polluants atmosphériques contribueront aussi à protéger le milieu sensible de la région arctique,

considérant que les principales sources de pollution atmosphérique, qui contribuent à l’acidification du milieu, sont la combustion de combustibles fossiles pour la production d’énergie et les principaux procédés technologiques utilisés dans divers secteurs industriels ainsi que les transports, qui entraînent des émissions de soufre, d’oxydes d’azote et d’autres polluants,

conscientes de la nécessité d’adopter, dans la lutte contre la pollution atmosphérique, une approche régionale basée sur le meilleur rapport coût-efficacité, qui tienne compte des variations des effets et des coûts de cette lutte entre les pays,

désireuses de prendre de nouvelles mesures plus efficaces pour maîtriser et réduire les émissions de soufre,

cachant qu’une politique de limitation des émissions de soufre, quel que soit son rapport coût-efficacité au plan régional, entraînera une charge économique relativement lourde pour les pays en transition vers l’économie de marché,

ayant à l’esprit que les mesures prises pour réduire les émissions de soufre ne sauraient être un moyen d’exercer une discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une façon détournée de restreindre la concurrence et les échanges internationaux,

prenant en considération les données scientifiques et techniques existantes sur les émissions, les processus atmosphériques et les effets sur l’environnement des oxydes de soufre, ainsi que sur le coût des mesures de réduction,

sachant que, tout comme les émissions de soufre, les émissions d’oxydes d’azote et d’ammoniac provoquent une acidification du milieu,

notant qu’en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques³, adoptée à New York le 9 mai 1992, un accord a été établi pour l’élaboration des politiques nationales et l’établissement des mesures correspondantes afin de lutter contre les changements climatiques, ce qui devrait, en principe, déboucher sur une réduction des émissions de soufre,

affirmant la nécessité d’assurer un développement durable et écologiquement rationnel,

reconnaissant qu’il est nécessaire de poursuivre la coopération scientifique et technique pour affiner l’approche fondée sur les charges critiques et les niveaux critiques et de faire des efforts pour évaluer plusieurs polluants atmosphériques et leurs divers effets sur l’environnement, les matériaux et la santé,

soulignant le fait que les connaissances scientifiques et techniques progressent et qu’il importera de prendre leur développement en considération lorsqu’on examinera la pertinence des obligations contractées en vertu du présent Protocole et qu’on décidera des mesures ultérieures à prendre,

prenant acte du Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 pour cent⁴, adopté à Helsinki le 8 juillet 1985, et des mesures déjà prises par de nombreux pays, qui ont eu pour effet de réduire les émissions de soufre,

sont convenus de ce qui suit: