Les décisions de la commission spéciale sont obligatoires pour les Etats en cause, et les dispositions du paragraphe 2 de l'article 94 de la Charte des Nations Unies4 sont applicables à ces décisions. Au cas où des recommandations y ont été jointes, celles‑ci doivent recevoir la plus grande attention.
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- 4 RS 0.120
- Contexte de l’acte
- SR 0.923.05 · Traité international · Consolidation: 0.923.05 - 2016-02-24
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 24.02.2016
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Art. 11 Les décisions de la commission spéciale sont obligatoires pour les Etats en cause, et les dispositions du paragraphe 2 de l'article 94 de la Charte des Nations UniesRS 0.120 sont applicables à ces décisions. Au cas où des recommandations y ont été jointes, celles‑ci doivent recevoir la plus
- SR-Nummer
- SR 0.923.05
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 29.04.1958
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international