Les prescriptions édictées par les différents Etats sur la pêche à la ligne dont on ne fait pas métier (sport à la ligne ordinaire ou à la ligne flottante tenues à la main) ne sont nullement modifiées par la présente convention.
Art. 11
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Art. 11
- Contexte de l’acte
- SR 0.923.31 · Traité international · Consolidation: 0.923.31 - 1967-10-01
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.10.1967
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–
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Art. 11 Les prescriptions édictées par les différents Etats sur la pêche à la ligne dont on ne fait pas métier (sport à la ligne ordinaire ou à la ligne flottante tenues à la main) ne sont nullement modifiées par la présente convention.
- SR-Nummer
- SR 0.923.31
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 05.07.1893
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international