Consolidation: 0.973.229.11 - 2017-01-09

0.973.229.11

RO 2016 3159

Traduction

Accord-cadre
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético‑croate visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

Conclu le 30 juin 2015
Appliqué provisoirement dès le 30 juin 2015
Entré en vigueur le 9 janvier 2017¹

(État le 9 janvier 2017)

Le Conseil fédéral suisse
(ci-après «la Suisse»)
et
le Gouvernement de la République de Croatie
(ci-après «la Croatie»),

ci-après collectivement dénommées «les Parties»,

conscients de l’importance de l’élargissement de l’Union européenne (ci-après «l’UE») pour la stabilité et la prospérité en Europe,

prenant acte de la solidarité de la Suisse avec les efforts déployés par l’UE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’UE,

s’appuyant sur la coopération réussie entre les deux pays durant le processus de transition de la Croatie ayant mené à son adhésion à l’UE,

tenant compte des relations amicales entre les deux pays,

désireux de renforcer ces relations et la coopération fructueuse entre les deux pays,

entendant promouvoir davantage le développement économique et social en Croatie,

considérant que le Conseil fédéral suisse a exprimé, dans l’avenant du 2 mai 2014 (ci-après «l’avenant») au Mémorandum d’entente signé avec la Communauté européenne le 27 février 2006 (ci-après «le Mémorandum d’entente»), l’intention de la Suisse de compléter sa contribution à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie par une contribution complémentaire de 45 000 000 de francs (quarante-cinq millions de francs) en faveur de la Croatie,

sont convenus de ce qui suit: