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Consolidation: 0.973.262.34 - 1975-10-10

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.973.262.34

RO 1976 211; FF 1975 I 630

Traduction

Accord
entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes

Conclu le 5 décembre 1974
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 19751
Instruments de ratification échangés le 10 octobre 1975
Entré en vigueur le 10 octobre 1975

(État le 10 octobre 1975)

Soucieux d’accorder une assistance au Pakistan afin d’améliorer sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes,

le gouvernement de la Confédération suisse
et
le gouvernement de la République Islamique du Pakistan

sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 RO1976 206
SR-Nummer
SR 0.973.262.34
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
10.10.1975
Date du document
05.12.1974
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

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