La contribution est utilisée pour financer des projets et peut indifféremment revêtir l’une des formes suivantes:
assistance financière incluant subventions, lignes de crédit, fonds de garanties, participations au capital, prêts ou assistance technique,
subventions globales,
mécanisme de financement de la préparation des projets,
fonds d’assistance technique,
bourses d’études.
La contribution est utilisée conformément aux objectifs, principes, stratégies et priorités thématiques exposés dans le Cadre conceptuel à l’annexe 1.
Cinq pour cent de la contribution sont utilisés par la Suisse pour couvrir les frais d’administration du présent Accord. Sont inclus, entre autres, les dépenses de personnel et les honoraires de consultants, les dépenses d’infrastructure administrative, de missions, de suivi et d’évaluation.
La contribution, versée sous forme de subventions, ne peut dépasser 60 % du montant total des coûts éligibles au projet, excepté pour les projets recevant un financement supplémentaire sous forme de dotations budgétaires de la part d’autorités nationales, régionales ou locales, auquel cas la contribution ne peut dépasser 85 % du montant total des coûts éligibles. Les projets de renforcement des institutions ou d’assistance technique, les projets mis en œuvre par des organisations non gouvernementales ainsi que l’assistance financière bénéficiant au secteur privé (lignes de crédit, garanties, participations au capital et à des emprunts) peuvent être entièrement financés par la contribution.
Ne sont pas éligibles à un octroi de subvention les coûts suivants: dépenses encourues avant la signature de l’accord de projet correspondant par toutes les parties, intérêts sur la dette, achat de biens immobiliers, coûts de personnel du gouvernement estonien et taxe sur la valeur ajoutée récupérable visée à l’art. 7 du présent Accord.