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Art. 43 – Émoluments

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Art. 43

Émoluments

1

Dans la mesure où la présente ordonnance ne comporte aucune réglementation particulière en la matière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments13 et de l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments du DDPS14 s’appliquent.

2

Le SRC peut accorder une remise de l’émolument ou y renoncer lorsque:

a.

la perception de l’émolument engendre un coût supérieur à la prestation proprement dite, ou

b.

d’autres raisons, dans le contexte de la prestation ou concernant la personne assujettie, portent à en déduire que la perception d’un émolument est disproportionnée.

  1. 13 RS 172.041.1
  2. 14 RS 172.045.103
Contexte de l’acte
SR 121.1 · ORens · Ordonnance · Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens)
Chemin de structure
Chapitre 5 Prestations et émoluments
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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