1
Toute décision rendue par une autorité fédérale en vertu de la présente loi peut faire l’objet d’un recours devant le TAF.
2
Le recours contre des décisions relatives à l’obligation spécifique faite aux particuliers de fournir des renseignements aux autorités ainsi que celles relatives à l’interdiction d’exercer une activité et à l’interdiction d’organisations n’a pas d’effet suspensif.
3
Le délai de recours contre l’ordre d’effectuer une mesure de recherche soumise à autorisation commence à courir le jour qui suit la notification de la mesure.
4
Les décisions du TAF peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral57.